Conditions Générales de vente

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent, à tout achat de contrat d’abonnement pour l’entretien des équipements de types : chaudières gaz à usage domestique, chaudière fioul, climatisation (Les Services) proposés par LOGISTA SAS au capital de 167.000 €uros – 5 boulevard FAIDHERBE – 62000 ARRAS  RCS ARRAS n° 394 629 125 N° TVA FR 59 394 629 125  (Le Prestataire)  aux consommateurs et Clients non professionnels (Les Clients ou le Client). Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le contrat d’abonnement d’entretien du Prestataire remis au Client lors de la souscription. Ces conditions systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services qui vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat telle que fixée dans les conditions ci-dessous.

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT

Le Client souscrira au contrat de fourniture des Services en complétant de manière compréhensible et lisible et signant le contrat transmis ensuite au Prestataire pour la création du dossier Client.  Le dossier sera réputé complet par la remise par le client du contrat signé, de l’autorisation de prélèvement SEPA et d’un RIB. Le Client doit vérifier l’exactitude des informations mentionnées par lui sur ledit contrat de fourniture des Services sans que le Prestataire ne puisse être tenu responsable de toute erreur, inexactitude ou incompréhension. Pour des services hors contrat d’abonnement de Services, toute vente sera considérée comme définitive qu’après validation par le Client du devis spécifique émis par le Prestataire pendant la durée de validité du devis. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 3 – TARIFS

Le contrat de fourniture de Services est souscrit pour la somme forfaitaire mentionné sur le contrat dûment signé par le Client. Les prix sont exprimés en Euros TTC. Ce prix est révisable chaque année, au moment du renouvellement de l’abonnement selon une progressivité n’excédant pas cinq (5) pourcent par an. Ce nouveau prix sera communiqué au plus tard un (1) mois avant la date d’anniversaire du contrat.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. Pour le contrat d’abonnement de Services, est payable soit par paiement comptant au moment de la souscription du contrat ou du renouvellement, soit par prélèvement automatique trimestriel sans frais supplémentaire proposé en fonction des régions. Les frais bancaires occasionnés par une impossibilité de paiement du fait client sont à la charge de ce dernier. Dans le cadre du prélèvement automatique, les frais bancaires occasionnés par une impossibilité de paiement du fait client sont à la charge de celui-ci. En cas d’impossibilité de prélèvement à la 1ère échéance, le prélèvement suivant comportera toutes les échéances en retard. Le non-paiement de cette redevance dans les trente (30) jours suivant la souscription du renouvellement du contrat entraine la suppression de l’entretien et la suspension de l’abonnement : la responsabilité du prestataire est dégagée de toutes les conséquences pouvant ainsi en résulter et le montant total du contrat reste dû au prestataire et les sommes perçues restent acquises par le prestataire. Les pièces détachées hors garantie constructeur seront facturées en sus, sauf clauses particulières du contrat.

Les visites sur appel injustifié, demandé par l’abonné, seront facturées au prix du dernier tarif.

ARTICLE 5 – DUREE – RENOUVELLEMENT- DROIT DE RETRACTATION

5.1. Durée : Le contrat d’abonnement de Services est conclu pour une durée de 12 mois entiers et consécutifs qui commencera à courir à compter de la date de signature du contrat, sous réserve de la possibilité pour le prestataire de réaliser les prestations prévues au contrat, constatée par un compte-rendu établi par le prestataire lors de sa 1ere visite. En cas de réserve, le contrat d’abonnement de Services sera suspendu jusqu’à la réalisation de mise en conformité dans un délai de trente (30) jours. Si aucune visite ne permet de valider la conformité dans ce délai imparti, alors le contrat d’abonnement de Services sera résolu de plein droit et le montant de la redevance éventuellement perçue sera remboursé.

5.2. Droit de rétractation Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation. Le droit de rétractation s’exerce à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à LOGISTA HOMETECH 5 boulevard FAIDHERBE – 62000 ARRAS mentionnant le numéro de contrat concerné par cette rétractation. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 6 – FOURNITURE DE SERVICES – DESIGNATION DES PRESTATIONS

Les prestations comprises dans le contrat d’abonnement de Services sont des prestations de d’entretien des équipements de types : chaudières gaz à usage domestique, chaudière fioul, climatisation. Les prestations sont fournies par des professionnels compétents et/ou agréés sur les systèmes d’alimentation en eau courante de l’habitation principale (plomberie, robinetterie et évacuations), de gaz et d’électricité – délai d’intervention selon disponibilités des équipes sous les limites et plafonds suivants.

6.1 Prestations comprises dans le contrat :

La visite d’entretien obligatoire prévoit les opérations suivantes, dans la mesure où elles s’avèrent nécessaires et sont préconisées par le constructeur : nettoyage du corps de chauffe, du brûleur, de la veilleuse, de l’extracteur, vérification de la pompe, vérification et réglage des organes de régulation, vérification des dispositifs de sécurité de l’appareil, vérification de la sécurité ventilation mécanique contrôlée gaz de la chaudière ; pour les chaudières avec ballon à accumulation, vérification du thermostat ainsi que les accessoires fournis par le constructeur.

Tout dépannage éventuel sur appel justifié du Client pendant les jours et heures d’ouverture de l’agence dans lequel le contrat d’abonnement est rattaché. La main d’œuvre et le déplacement sont inclus dans le cadre des contrats Tranquillité + et Sérénité. Tout remplacement de pièce devra faire l’objet d’un devis.

Dans le cadre de la souscription à un contrat Sérénité, les pièces incluses dans le cadre du dépannage ou de la visite d’entretien ne pourront excéder un montant de 30€TTC/produit.

Pour tout remplacement de pièce, un devis sera réalisé afin de communiquer le

 

6.2 Prestations non comprises dans le contrat

Toutes les prestations réclamées n’entrant pas dans l’article 6.1 ci-dessus ne sont pas comprises dans le contrat, et seront donc facturables au client. Ainsi en sera-t-il notamment des prestations suivantes :

  • Vérification et entretien des radiateurs et canalisations,
  • Pannes causées par fausses manœuvres, interventions étrangères, utilisation d’eau ou de gaz anormalement pollué, utilisation en atmosphère polluée (poussière abondante, vapeurs grasses et/ou corrosives),
  • Manque de gaz ou électricité.

6.3 Organisation des visites

La visite annuelle d’entretien obligatoire est programmée avec un avis de passage, par courrier, email adressé au client au plus tard deux (2) semaines à l’avance ou sur appel téléphonique. Le cas échéant, les travaux optionnels comme le ramonage peuvent être effectués en même temps que la visite annuelle. Le client peut demander le report trois (3) jours ouvrés avant la date fixée. Si un dépannage est effectué avant la visite programmée d’entretien annuel : c’est à l’occasion du dépannage que sera effectué l’entretien annuel. Si l’entretien annuel n’a pas été effectué et qu’aucune intervention de dépannage n’a lieu durant l’année, parce que :

  • Le client a été absent au rendez-vous programmé sans justification écrite au préalable, alors le prestataire est considéré avoir rempli ses obligations contractuelles d’entretien annuel. Sa responsabilité est dégagée de toutes les conséquences pouvant résulter du manque d’entretien. Le montant de l’abonnement lui est acquis.
  • En cas de décès du client au cours des six (6) premiers mois d’une période de contrat, et pour autant que, ni l’entretien annuel, ni une intervention de dépannage n’ait eu lieu, les ayants droits pourront, dans les trente (30) jours suivant le décès, demander, soit la continuation du contrat jusqu’à son terme, soit à être remboursés à hauteur de cinquante (50) % de l’abonnement initialement souscrit, si le décès nécessite un départ des lieux des ayants droit.

Chaque intervention fera l’objet d’un bulletin d’intervention ou de visite comportant la liste des opérations réalisées ainsi que l’analyse des résultats de la teneur en CO, signé par le prestataire et par le client. En cas d’absence du client, celui-ci pourra désigner un tiers pour signer le bulletin.

6.4. Délais d’intervention – Plateforme relation clients :

Le prestataire fera tous ses efforts pour intervenir dans les délais et aux dates convenus avec le Client lors de la prise de rendez-vous. Les délais ne peuvent excéder 96 heures après appel pour les pannes partielles de chauffage ou d’eau chaude sanitaire, et 48heures pour les pannes totales de chauffage et hors période de démarrages des installations de chauffage. Le Client devra se rendre disponible aux dates convenues. En cas d’impossibilité d’intervenir du fait du client constatée sur place par le technicien, les frais de déplacement pourront être facturés au client. Après trois annulations de rendez-vous ou impossibilités d’intervenir du fait du client, le Prestataire se réservera la faculté de résilier le contrat dans les conditions fixées à l’article 11 ci-après. Le Prestataire s’engage à faire les meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 30 jours maximum après la date fixée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente ou le contrat pourront être résiliés à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Toutes les sommes dues ou réglées au Prestataire jusqu’à la date de résiliation du contrat lui resteront définitivement acquises.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIE

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services ou prestations fournis. Afin de faire valoir ses droits et à peine d’irrecevabilité, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 8 JOURS à compter de la fourniture des Services ou Prestations. La garantie du Prestataire est limitée à la reprise des vices ou défauts de conformité effectivement constatés ou au remplacement des pièces défectueuses. Le Prestataire se réserve le droit de refuser d’intervenir sur toute installation qui ne respecterait pas la réglementation en vigueur ou dont l’accessibilité ne permettrait pas une intervention normale. Le libre accès aux appareils devra être constamment laissé au prestataire : aucun aménagement postérieur à la signature du contrat ne devra gêner ou empêcher les opérations d’entretien. Les ventilations hautes et basses doivent être maintenues dégagées en permanence. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d’accidents, défaillances, pannes ou avaries provoqués par des défauts de construction ou  de conception des matériels, aménagements, installations, ouvrages et équipements appartenant au client  par un mauvais usage ou par l’intervention d’un tiers. Tous les matériels et équipements vendus par le Prestataire sont garantis deux ans à compter de leur installation.

 

 

ARTICLE 8 – EXECUTION FORCEE EN NATURE

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par LRAR demeurée infructueuse, quelles qu’en soient les circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier. La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article «Résolution du contrat».

ARTICLE 9 – EXCEPTION D’INEXECUTION

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation le contrat pourrait être purement et simplement résilié selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE – IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de leurs obligations,  découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 90 jours. Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. Si l’empêchement est définitif  ou dépasse une durée de 90 jours, les présentes pourront être résiliées à la demande de l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 11- RESOLUTION DU CONTRAT

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par LRAR à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil. Il est ici précisé que seront considéré comme manquement grave justifiant la résiliation du contrat aux torts du Client

En cas de résiliation aux torts du client, toutes les sommes réglées par le Client au Prestataire lui resteront définitivement acquise. La résiliation entrainera par ailleurs la déchéance automatique du terme de toutes les échéances dues jusqu’au terme du contrat qui deviendront de plein droit exigibles.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE -LITIGES

Les présentes sont régies par et soumises au droit français. Tous les litiges auxquels les prestations fournies  pourraient donner lieu et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre les parties, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 13 INFORMATIQUE ET LIBERTE

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande, à l’exécution du contrat et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion ou de l’exécution du contrat. Le traitement des informations collectées répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé par simple demande écrite adressée sur support papier au Service CNIL de LOGISTA HOMETECH 5 boulevard FAIDHERBE – 62000 ARRAS ou par mail dpo@logistahometech.fr.

ARTICLE 14 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les

 

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

 

Mise à jour décembre 2019.

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent, à tout achat de contrat d’abonnement pour l’entretien des équipements de types : chaudières gaz à usage domestique, chaudière fioul, climatisation (Les Services) proposés par EDG SARL au capital de 100 000 €uros – 11 chemin de l’Ormeau – 31770 Colomiers  RCS TOULOUSE n° 399 566 140 (Le Prestataire)  aux consommateurs et Clients non professionnels (Les Clients ou le Client). Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le contrat d’abonnement d’entretien du Prestataire remis au Client lors de la souscription. Ces conditions systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services qui vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat telle que fixée dans les conditions ci-dessous.

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT

Le Client souscrira au contrat de fourniture des Services en complétant de manière compréhensible et lisible et signant le contrat transmis ensuite au Prestataire pour la création du dossier Client.  Le dossier sera réputé complet par la remise par le client du contrat signé, de l’autorisation de prélèvement SEPA et d’un RIB. Le Client doit vérifier l’exactitude des informations mentionnées par lui sur ledit contrat de fourniture des Services sans que le Prestataire ne puisse être tenu responsable de toute erreur, inexactitude ou incompréhension. Pour des services hors contrat d’abonnement de Services, toute vente sera considérée comme définitive qu’après validation par le Client du devis spécifique émis par le Prestataire pendant la durée de validité du devis. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 3 – TARIFS

Le contrat de fourniture de Services est souscrit pour la somme forfaitaire mentionné sur le contrat dûment signé par le Client. Les prix sont exprimés en Euros TTC. Ce prix est révisable chaque année, au moment du renouvellement de l’abonnement selon une progressivité n’excédant pas cinq (5) pourcent par an. Ce nouveau prix sera communiqué au plus tard un (1) mois avant la date d’anniversaire du contrat.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. Pour le contrat d’abonnement de Services, est payable soit par paiement comptant au moment de la souscription du contrat ou du renouvellement, soit par prélèvement automatique trimestriel sans frais supplémentaire proposé en fonction des régions. Les frais bancaires occasionnés par une impossibilité de paiement du fait client sont à la charge de ce dernier. Dans le cadre du prélèvement automatique, les frais bancaires occasionnés par une impossibilité de paiement du fait client sont à la charge de celui-ci. En cas d’impossibilité de prélèvement à la 1ère échéance, le prélèvement suivant comportera toutes les échéances en retard. Le non-paiement de cette redevance dans les trente (30) jours suivant la souscription du renouvellement du contrat entraine la suppression de l’entretien et la suspension de l’abonnement : la responsabilité du prestataire est dégagée de toutes les conséquences pouvant ainsi en résulter et le montant total du contrat reste dû au prestataire et les sommes perçues restent acquises par le presttataire. Les pièces détachées hors garantie constructeur seront facturées en sus, sauf clauses particulières du contrat.

Les visites sur appel injustifié, demandé par l’abonné, seront facturées au prix du dernier tarif.

ARTICLE 5 – DUREE – RENOUVELLEMENT- DROIT DE RETRACTATION

5.1. Durée : Le contrat d’abonnement de Services est conclu pour une durée de 12 mois entiers et consécutifs qui commencera à courir à compter de la date de signature du contrat, sous réserve de la possibilité pour le prestataire de réaliser les prestations prévues au contrat, constatée par un compte-rendu établi par le prestataire lors de sa 1ere visite. En cas de réserve, le contrat d’abonnement de Services sera suspendu jusqu’à la réalisation de mise en conformité dans un délai de trente (30) jours. Si aucune visite ne permet de valider la conformité dans ce délai imparti, alors le contrat d’abonnement de Services sera résolu de plein droit et le montant de la redevance éventuellement perçue sera remboursé.

5.2. Droit de rétractation Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation. Le droit de rétractation s’exerce à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à LOGISTA HOMETECH 5 boulevard FAIDHERBE – 62000 ARRAS mentionnant le numéro de contrat concerné par cette rétractation. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 6 – FOURNITURE DE SERVICES – DESIGNATION DES PRESTATIONS

Les prestations comprises dans le contrat d’abonnement de Services sont des prestations de d’entretien des équipements de types : chaudières gaz à usage domestique, chaudière fioul, climatisation. Les prestations sont fournies par des professionnels compétents et/ou agréés sur les systèmes d’alimentation en eau courante de l’habitation principale (plomberie, robinetterie et évacuations), de gaz et d’électricité – délai d’intervention selon disponibilités des équipes sous les limites et plafonds suivants. (décomptes en jours ouvrables)

 

6.1 Prestations comprises dans le contrat :

La visite d’entretien obligatoire prévoit les opérations suivantes, dans la mesure où elles s’avèrent nécessaires et sont préconisées par le constructeur : nettoyage du corps de chauffe, du brûleur, de la veilleuse, de l’extracteur, vérification de la pompe, vérification et réglage des organes de régulation, vérification des dispositifs de sécurité de l’appareil, vérification de la sécurité ventilation mécanique contrôlée gaz de la chaudière ; pour les chaudières avec ballon à accumulation, vérification du thermostat ainsi que les accessoires fournis par le constructeur.

Tout dépannage éventuel sur appel justifié du Client pendant les jours et heures d’ouverture de l’agence dans lequel le contrat d’abonnement est rattaché. La main d’œuvre et le déplacement sont inclus dans le cadre des contrats Tranquillité + et Sérénité. Tout remplacement de pièce devra faire l’objet d’un devis.

Dans le cadre de la souscription à un contrat Sérénité, les pièces incluses dans le cadre du dépannage ou de la visite d’entretien ne pourront excéder un montant de 30€TTC/produit.

 

6.1 Prestations comprises dans le contrat :

La visite d’entretien obligatoire prévoit les opérations suivantes, dans la mesure où elles s’avèrent nécessaires et sont préconisées par le constructeur : nettoyage du corps de chauffe, du brûleur, de la veilleuse, de l’extracteur, vérification de la pompe, vérification et réglage des organes de régulation, vérification des dispositifs de sécurité de l’appareil, vérification de la sécurité ventilation mécanique contrôlée gaz de la chaudière ; pour les chaudières avec ballon à accumulation, vérification du thermostat ainsi que les accessoires fournis par le constructeur.

Tout dépannage éventuel sur appel justifié du Client pendant les jours et heures d’ouverture de l’agence dans lequel le contrat d’abonnement est rattaché.

 

6.2 Prestations non comprises dans le contrat

Toutes les prestations réclamées n’entrant pas dans l’article 6.1 ci-dessus ne sont pas comprises dans le contrat, et seront donc facturables au client. Ainsi en sera-t-il notamment des prestations suivantes :

  • Vérification et entretien des radiateurs et canalisations,
  • Pannes causées par fausses manœuvres, interventions étrangères, utilisation d’eau ou de gaz anormalement pollué, utilisation en atmosphère polluée (poussière abondante, vapeurs grasses et/ou corrosives),
  • Manque de gaz ou électricité.

6.3 Organisation des visites

La visite annuelle d’entretien obligatoire est programmée avec un avis de passage, par courrier, email adressé au client au plus tard deux (2) semaines à l’avance ou sur appel téléphonique. Le cas échéant, les travaux optionnels comme le ramonage peuvent être effectués en même temps que la visite annuelle. Le client peut demander le report trois (3) jours ouvrés avant la date fixée. Si un dépannage est effectué avant la visite programmée d’entretien annuel : c’est à l’occasion du dépannage que sera effectué l’entretien annuel. Si l’entretien annuel n’a pas été effectué et qu’aucune intervention de dépannage n’a lieu durant l’année, parce que :

  • Le client a été absent au rendez-vous programmé sans justification écrite au préalable, alors le prestataire est considéré avoir rempli ses obligations contractuelles d’entretien annuel. Sa responsabilité est dégagée de toutes les conséquences pouvant résulter du manque d’entretien. Le montant de l’abonnement lui est acquis.
  • En cas de décès du client au cours des six (6) premiers mois d’une période de contrat, et pour autant que, ni l’entretien annuel, ni une intervention de dépannage n’ait eu lieu, les ayants droits pourront, dans les trente (30) jours suivant le décès, demander, soit la continuation du contrat jusqu’à son terme, soit à être remboursés à hauteur de cinquante (50) % de l’abonnement initialement souscrit, si le décès nécessite un départ des lieux des ayants droit.

Chaque intervention fera l’objet d’un bulletin d’intervention ou de visite comportant la liste des opérations réalisée ainsi que l’analyse des résultats de la teneur en CO, signé par le prestataire et par le client. En cas d’absence du client, celui-ci pourra désigner un tiers pour signer le bulletin.

6.4. Délais d’intervention – Plateforme relation clients :

Le prestataire fera tous ses efforts pour intervenir dans les délais et aux dates convenus avec le Client lors de la prise de rendez-vous. Les délais ne peuvent excéder 96 heures après appel pour les pannes partielles de chauffage ou d’eau chaude sanitaire, et 48heures pour les pannes totales de chauffage et hors période de démarrages des installations de chauffage. Le Client devra se rendre disponible aux dates convenues. En cas d’impossibilité d’intervenir du fait du client constatée sur place par le technicien, les frais de déplacement pourront être facturés au client. Après trois annulations de rendez-vous ou impossibilités d’intervenir du fait du client, le Prestataire se réservera la faculté de résilier le contrat dans les conditions fixées à l’article 11 ci-après. Le Prestataire s’engage à faire les meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 30 jours maximum après la date fixée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente ou le contrat pourront être résiliés à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Toutes les sommes dues ou réglées au Prestataire jusqu’à la date de résiliation du contrat lui resteront définitivement acquises.

 

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIE

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services ou prestations fournis. Afin de faire valoir ses droits et à peine d’irrecevabilité, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 8 JOURS à compter de la fourniture des Services ou Prestations. La garantie du Prestataire est limitée à la reprise des vices ou défauts de conformité effectivement constatés ou au remplacement des pièces défectueuses. Le Prestataire se réserve le droit de refuser d’intervenir sur toute installation qui ne respecterait pas la réglementation en vigueur ou dont l’accessibilité ne permettrait pas une intervention normale. Le libre accès aux appareils devra être constamment laissé au prestataire : aucun aménagement postérieur à la signature du contrat ne devra gêner ou empêcher les opérations d’entretien. Les ventilations hautes et basses doivent être maintenues dégagées en permanence. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d’accidents, défaillances, pannes ou avaries provoqués par des défauts de construction ou  de conception des matériels, aménagements, installations, ouvrages et équipements appartenant au client  par un mauvais usage ou par l’intervention d’un tiers. Tous les matériels et équipements vendus par le Prestataire sont garantis deux ans à compter de leur installation.

 

ARTICLE 8 – EXECUTION FORCEE EN NATURE

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par LRAR demeurée infructueuse, quelles qu’en soient les circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier. La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article «Résolution du contrat».

ARTICLE 9 – EXCEPTION D’INEXECUTION

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation le contrat pourrait être purement et simplement résilié selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE – IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de leurs obligations,  découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 90 jours. Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. Si l’empêchement est définitif  ou dépasse une durée de 90 jours, les présentes pourront être résiliées à la demande de l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 11- RESOLUTION DU CONTRAT

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par LRAR à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil. Il est ici précisé que seront considéré comme manquement grave justifiant la résiliation du contrat aux torts du Client

En cas de résiliation aux torts du client, toutes les sommes réglées par le Client au Prestataire lui resteront définitivement acquise. La résiliation entrainera par ailleurs la déchéance automatique du terme de toutes les échéances dues jusqu’au terme du contrat qui deviendront de plein droit exigibles.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE -LITIGES

Les présentes sont régies par et soumises au droit français. Tous les litiges auxquels les prestations fournies  pourraient donner lieu et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre les parties, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 13 INFORMATIQUE ET LIBERTE

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande, à l’exécution du contrat et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion ou de l’exécution du contrat. Le traitement des informations collectées répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé par simple demande écrite adressée sur support papier au Service CNIL de LOGISTA HOMETECH 5 boulevard FAIDHERBE – 62000 ARRAS ou par mail dpo@logistahometech.fr.

ARTICLE 14 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les

 

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

 

Mise à jour décembre 2019.