Conditions Générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV sont proposés par SAS LOGISTA et les entités juridiques associées (Le Prestataire) aux consommateurs et Clients non professionnels (Les Clients ou le Client). Les conditions générales de ventes sont applicables aux entités juridiques suivantes :
SAS LOGISTA – 7 rue Jean Lecanuet, entrée B, 62000 Arras – NAF : 4322B – TVA FR59 394 629 125 – SIRET : 394 629 125 00748
CENSEO SAS – Siège social : 14 rue Dorian 42700 Firminy – RCS SAINT ETIENNE n°347 412 090
EDG SARL – Siège social : 11 chemin de l’Ormeau 31770 Colomiers – RCS TOULOUSE n°399566140
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le contrat d’abonnement d’entretien du Prestataire ou sur le devis (des Services) remis au Client. Ces conditions systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion des Services s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services ou du devis qui vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat telle que fixée dans les conditions ci-dessous.
ARTICLE 2 – FORMAT
Du contrat
Le Client souscrira au contrat de fourniture des Services en complétant de manière compréhensible et lisible et signant le contrat transmis ensuite au Prestataire pour la création du dossier Client. Le dossier sera réputé complet par la remise par le client du contrat signé, et si besoin de l’autorisation de prélèvement SEPA et d’un RIB. Le Client doit vérifier l’exactitude des informations mentionnées par lui sur ledit contrat de fourniture des Services sans que le Prestataire ne puisse être tenu responsable de toute erreur, inexactitude ou incompréhension. Pour des services hors contrat d’abonnement de Services, toute vente sera considérée comme définitive qu’après validation par le Client du devis spécifique émis par le Prestataire pendant la durée de validité du devis. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Du devis
Un devis gratuit et valable 2 mois à compter de la date d’édition sera établi pour tout service. En fonction du service, notamment dans le cadre d’installation d’équipement, le Prestataire sollicitera un acompte de 30% du montant total TTC du devis. Le montant de l’acompte figurera sur le devis. Les services seront réalisés, après acceptation du devis par le client et paiement de l’acompte. Le Prestataire intervient pour l’exécution des services décrits dans le devis validé. Aucune modification apportée sur le devis ou sur tout autre écrit ne peut déroger, sauf sur acceptation écrite du Prestataire. Tout service complémentaire non prévu au devis validé, fera l’objet d’un nouveau devis avant réalisation des services complémentaires. Les pièces de rechange sont facturées sur devis : en sus de la garantie légale et en sus hors de la garantie constructeur.
ARTICLE 3 – SERVICES OU PRESTATIONS COMPRIS DANS LE CONTRAT D’ABONNEMENT
Contrat d’abonnement pour l’entretien des chaudières à usage domestique utilisant des combustibles gazeux : Conforme à la norme NF X 50-010
3.1 Une visite d’entretien obligatoire annoncée au moins quinze jours à l’avance au souscripteur, celui-ci pouvant demander un report de trois jours ouvrables au moins avant la date fixée. Le prestataire indiquera à la demande expresse du souscripteur si la visite aura lieu le matin ou l’après-midi. La visite comporte les opérations et prestations suivantes :
— nettoyage du corps de chauffe, du brûleur, de la veilleuse, de l’extracteur (si incorporé dans l’appareil) ;
— vérification du circulateur (si incorporé dans l’appareil) ;
— vérification et réglage des organes de régulation (si incorporés dans l’appareil) ;
— vérification des dispositifs de sécurité de l’appareil ;
— vérification de l’état, de la nature et de la géométrie du conduit de raccordement (voir XP P 45-500)
— dans le cas d’une chaudière raccordée à une VMC[1] gaz :
– vérification fonctionnelle de la sécurité individuelle équipant ladite chaudière[2] ;
– nettoyage du conduit de raccordement[3] ;
— vérification des débits de gaz et réglage éventuel, si cette procédure est bien prévue par le fabricant ;
— pour les chaudières avec ballon à accumulation, vérification des anodes ainsi que des accessoires fournis par le constructeur et suivant les prescriptions de celui-ci ;
— dans le cas d’une chaudière équipée de brûleurs à air soufflé :
– mesure de la température des fumées ;
– mesure de la teneur en dioxyde de carbone (CO2) ou en oxygène (O2) dans les fumées ;
— dans le cas d’une chaudière à circuit de combustion non étanche (type B) :
– mesure, une fois les opérations de réglage et d’entretien de l’appareil réalisées, de la teneur en monoxyde de carbone (CO) dans l’ambiance et à proximité de l’appareil en fonctionnement conformément à la méthode indiquée dans l’Annexe B, informative ;
– vérification que la teneur en monoxyde de carbone mesurée est inférieure à 50 ppm ;
— la main-d’œuvre nécessaire au remplacement des pièces défectueuses ;
— les frais de déplacements liés au remplacement des pièces défectueuses ;
— vérification de l’état, de la nature et de la géométrie du conduit de raccordement de l’appareil.
3.2 Un dépannage éventuel, ou plusieurs, selon les conditions particulières de vente, sur appel justifié du souscripteur (voir article 6), dans les jours ouvrables et dans un délai de 3 jours ouvrables après appel pour les pannes partielles de chauffage ou d’eau chaude sanitaire, et 2 jours ouvrables pour les pannes totales de chauffage et hors période de démarrages des installations de chauffage.
3.3 Les prestations visées à l’article 6 dans la mesure où leur réalisation est prévue dans les options figurant aux conditions particulières du contrat.
3.4 Chaque intervention fera l’objet d’un bulletin de visite comportant la liste des opérations effectuées ainsi que l’analyse des résultats de la teneur en CO, signé par le prestataire et par le souscripteur, l’original étant conservé par ce dernier.
Contrat d’abonnement pour l’entretien des pompes à chaleur (PAC) individuelles à usage domestique de type air/eau ou eau glycolée/eau, Climatisation Chauffe-eau thermodynamique
3.5 Une visite d’entretien obligatoire annoncée au moins quinze jours à l’avance au souscripteur, celui-ci pouvant demander un report de trois jours ouvrables au moins avant la date fixée. Le prestataire indiquera à la demande expresse du souscripteur si la visite aura lieu le matin ou l’après-midi. La visite comporte, conformément à l’arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l’entretien des systèmes des pompes à chaleur dont la puissance nominale est comprise entre 4kW et 70kW, les opérations et prestations décrites au 3.2 à 3.5.
3.6 L’entretien porte sur les opérations : de contrôle visuel et auditif de l’installation, de contrôle d’étanchéité apparente du circuit frigorifique et de diagnostic sur l’ensemble de l’installation et recherche de pannes d’origine électrique, hydraulique, frigorifique. La visite ne porte que sur des éléments visibles et visitables, sans démontage ni destruction du ou des systèmes concernés par le présent contrat et sous réserve que l’accès aux différents organes constituant ce ou ces systèmes soit garanti sans risque pour Le Prestataire et conforme à la réglementation applicable en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Dans la mesure où ils existent, les modes opératoires se conforment aux recommandations du guide et/ou de la notice publié(e) par le constructeur du système thermodynamique faisant l’objet de l’entretien. Les appareils de mesure utilisés pour réaliser l’entretien du système thermodynamique sont adaptés aux exigences de la mesure et maîtrisés de façon à garantir la validité de la valeur mesurée. La marque et la référence de l’appareil utilisé pour la mesure sont mentionnées par la personne ayant effectué l’entretien sur l’attestation d’entretien.
Pompe à chaleur air/eau, eau/eau, chauffe-eau thermodynamique (CET) monoblocs ou biblocs, lorsque concernés :
Circuit et alimentation électrique : Présence et état des protections électriques. Test de la protection différentielle. Vérification du serrage des connexions électriques. Mesure de l’intensité (compresseur – ventilateur) ou analyse des paramètres de régulation de puissance. Vérification de la tension d’alimentation Circuit Frigorifique : Contrôle de l’étanchéité apparente du circuit. Contrôle présence et état calorifuge Circuit Aéraulique (PAC air/eau, CET). Vérification du fonctionnement du ventilateur. Contrôle et nettoyage de l’évaporateur et des accessoires de ventilation (dont gaines…). Contrôle et nettoyage des filtres et grilles. Vérification de fonctionnement du dégivrage (sauf impossibilité). Contrôle de l’évacuation des condensats Circuit captage (PAC eau/eau) : Vérification de l’isolation des tubes en chaufferie et raccordement capteurs. Contrôle visuel des vannes et accessoires. Vérification du fonctionnement du circulateur. Contrôle de l’antigel. Niveau de protection. Mesures de températures Source froide. Contrôle et nettoyage des filtres. Contrôle présence et état calorifuge. Circuit de chauffage : Contrôle de la pression et appoint si nécessaire. Vérification du fonctionnement du circulateur. Contrôle visuel des vannes et accessoires. Contrôle et nettoyage des filtres. Contrôle du vase d’expansion et recharge si nécessaire. Contrôle de l’antigel et niveau de protection. Contrôle présence et état calorifuge. Mesure et contrôle des niveaux de température PAC entrée-sortie. Régulation : Vérification et réglage des organes de régulation. Vérification du passage en mode froid (si PAC réversible). Eau chaude sanitaire (CET) : Contrôle groupe de sécurité et appoint électrique. Contrôle sans vidange totale de l’anode de protection ballon, si nécessaire.
Pompe à chaleur air/air ou climatisation : Pour l’(les) unité(s) extérieure(s). Nettoyage de(s) unité(s) extérieure(s), du condenseur. Dépoussiérage du(es) coffret(s) électrique(s) et resserrage des connexions. Vérification des connexions électriques, des fixations et supports, de l’état du calorifuge, de l’écoulement des eaux de condensats, du bon fonctionnement des régulations, sécurités et automatismes. Relevé des températures et pressions de fonctionnement. Pour l’(les) unité(s) intérieure(s). Nettoyage des filtres. Désinfection des batteries par pulvérisation. Nettoyage et désinfection des bacs à condensats
3.7 La fourniture des conseils nécessaires portant sur le bon usage et les améliorations possibles de l’ensemble de l’installation de chauffage ou de climatisation et l’intérêt éventuel du remplacement de celle-ci.
La personne ayant effectué l’entretien du système thermodynamique fournit, à l’issue de la prestation d’entretien, des conseils nécessaires portant sur le bon usage de celui-ci, les améliorations possibles de l’ensemble de l’installation et l’intérêt éventuel du remplacement de celle-ci, visant à réduire les consommations d’énergie de l’installation de chauffage ou de refroidissement.
Ces conseils sont inscrits sur l’attestation d’entretien, ils sont donnés à titre indicatif et ont une valeur informative. Aucun investissement proposé par la personne ayant effectué l’entretien ne revêt un caractère obligatoire. Il s’agit de conseils et non de prescriptions ou d’injonctions de faire.
3.8 La remise de l’attestation d’entretien s’effectue dans les 15 jours suivant la visite d’entretien.
ARTICLE 4 – DUREE, DENONCIATION ET RETRACTATION
Dans le cadre d’un contrat d’abonnement
4.1 Durée et dénonciation
Le présent contrat d’abonnement est conclu pour une durée de un an, qui commencera à courir à compter de la date de signature du contrat, sous réserve de la possibilité pour le prestataire de réaliser les prestations prévues au contrat, constatée par un compte-rendu établi par le prestataire lors de sa 1ere visite. En cas de réserve, le contrat d’abonnement de Services sera suspendu jusqu’à la réalisation de mise en conformité dans un délai de trente (30) jours. Si aucune visite ne permet de valider la conformité dans ce délai imparti, alors le contrat d’abonnement de Services sera résolu de plein droit et le montant de la redevance éventuellement perçue sera remboursé.
Il est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les termes de la loi Châtel. Le prestataire s’engage à laisser l’appareil en bon état de fonctionnement. En cas de changement de chaudière au cours du contrat d’entretien et rachat d’un appareil de même marque et de même type, la durée de l’abonnement qui reste à courir sera reportée sur le contrat du nouvel appareil. En cas d’acquisition d’une chaudière d’une autre marque ou d’un autre type au cours du contrat d’entretien, le souscripteur devra, en vue de l’établissement d’un avenant, notifier ce changement au prestataire dans un délai de quinze jours après l’installation. Dans le cas où le prestataire n’est pas en mesure d’assurer l’entretien de la nouvelle chaudière et n’a fourni aucune prestation au titre de l’année en cours, le montant de l’abonnement sera remboursé au souscripteur par le prestataire.
Dans le cadre du devis
4.2 Délai d’exécution
Le prestataire réalisera les services dans les délais d’exécution prévus au devis, sous réserve :
De l’acceptation du devis par le client et le cas échéant, paiement de l’acompte prévu au devis.
De la disponibilité des pièces et des équipements prévus au devis, commandés par le prestataire auprès de fournisseurs tiers à l’issue de la réception de l’acompte.
Du respect du délai de rétractation dont dispose le client conformément à l’article 3.2 Droit de rétractation, sauf lorsque le client a expressément renoncé à ce droit.
De l’acceptation de l’offre de crédit dans le cas d’un achat d’équipement réalisé par le Client par ce moyen, au sens de l’article L311-1 du code de la consommation.
En cas de survenance d’un évènement de force majeure, au démarrage ou en cours d’exécution des Services (dont l’indisponibilité des pièces et équipements) les Parties conviendront d’un commun accord du report du délai d’exécution des services. En l’absence d’un accord, les parties pourront dénoncer par courrier recommandé.
4.3 Droit de rétractation
Conformément à l’Article L221-28 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de signature du devis pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des services a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation. Le droit de rétractation s’exerce à l’aide du formulaire de rétractation présent sur le contrat ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à LOGISTA SA – 7 rue Jean Lecanuet, entrée B – 62000 ARRAS mentionnant à minima le numéro de devis concerné par cette rétractation. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
– la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. Ainsi, si le Client demande la réalisation de la prestation prévue dans Les Services avant l’expiration du délai de rétractation, il renonce à son droit de rétractation sur cette prestation de service.
– ou de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. Si le Client exerce quand même son droit de rétractation des Services d’abonnement dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, le Client verse au Prestataire, conformément à l’article L221-15 du Code de la consommation, un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
ARTICLE 5 – PRIX — CONDITIONS DE PAIEMENT — REVISION
Dans le cadre du contrat
Le présent contrat d’abonnement est souscrit pour la somme forfaitaire par appareil indiquée dans les conditions particulières (voir article 15). Ce prix est révisable chaque année au moment du renouvellement de l’abonnement, suivant les modalités prévues aux conditions particulières, si elles le prévoient. Le montant de la redevance est payable au moment de la souscription ou du renouvellement de l’abonnement soit par paiement comptant au moment de la souscription du contrat ou du renouvellement, soit par prélèvement automatique trimestriel sans frais supplémentaire proposé en fonction des régions. Les frais bancaires occasionnés par une impossibilité de paiement du fait client sont à la charge de ce dernier. Dans le cadre du prélèvement automatique, les frais bancaires occasionnés par une impossibilité de paiement du fait client sont à la charge de celui-ci. En cas d’impossibilité de prélèvement à la 1ère échéance, le prélèvement suivant comportera toutes les échéances en retard. En cas de non-paiement de la redevance dans les trente jours suivant la souscription ou suivant le renouvellement de l’abonnement, le prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations, objet du présent abonnement. Il en avertira son client par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas de dénonciation ou d’annulation, la responsabilité du prestataire est dégagée de toutes les conséquences pouvant résulter de la cessation de l’entretien. Les visites injustifiées, demandées par le souscripteur, seront facturées en sus de l’abonnement. Les pièces détachées (voir article 3) seront facturées :
— en sus hors de la garantie légale ;
— en sus hors de la garantie contractuelle du constructeur (voir garantie afférente à l’appareil) ; sauf en cas de prestations contractuelles définies dans les conditions particulières.
En acceptant le paiement par SEPA, vous nous autorisez à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et votre banque à débiter votre compte conformément à nos instructions. Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé.
Dans le cadre du devis
Les prix des services sont exprimés en euros et détaillés dans le devis, signé par le client et s’entendent toutes taxes comprises. La TVA est appliquée au taux de TVA en vigueur à la date de signature du devis par le Client. Pour bénéficier du taux de TVA réduit, le client s’engage à signer l’attestation prévue à cet effet et de la remettre au Prestataire. En cas d’inexactitude des informations fournies par le Client, le Prestataire sollicitera le paiement du complément de taxe. Les différents taux de TVA s’appliquent en fonction de la réglementation et des caractéristiques du logement ou du foyer.
A l’issue de la prestation, une facture sera émise et remise par le prestataire au Client. Dans le cas où la main d’œuvre n’est pas forfaitaire, toute heure commencée est due dans sa totalité par le Client. Le prestataire n’accordera aucun escompte en cas de paiement anticipé. Les services devront être payés par le client dans son intégralité une fois les services réalisés et à réception de la facture, selon les modalités disponibles et spécifiés dans le devis ou la facture.
Dans le cas où l’acompte prévu au devis a été réglé par le client, l’acompte viendra en déduction de la facture totale reçue à l’issu de la réalisation des prestations, par le client. Cet acompte peut être restitué au client dans le cas où ce dernier exerce son droit de rétractation et si aucun service n’a été effectué. Cela couvre aussi l’achat des équipements pour la réalisation des services.
Les frais bancaires occasionnés par une impossibilité de paiement du fait du client sont à la charge de ce dernier. Dans le cadre du prélèvement automatique, les frais bancaires occasionnés par une impossibilité de paiement du fait du client sont à la charge de celui-ci. En cas d’impossibilité de prélèvement à la 1ère échéance, le prélèvement suivant comportera toutes les échéances en retard. Tout retard de paiement entrainera à compter du jour suivant la date d’exigibilité du paiement, l’application d’une pénalité de retard qui ne pourra etre inférieure au montant total TTC des sommes dues X 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur X le nombre de jour de retard / 365. Pour les clients professionnels (article L.441-6 du code de commerce), une indemnité forfaitaire de recouvrement en cas de retard de paiement : 40€ sera due.
Conformément à la clause de réserve de propriété convenue en application de l’article 2367 du Code Civil, les équipements ou pièces fournis par le Prestataire, deviennent propriété du Client qu’après le paiement intégral des sommes dues. Le Prestataire peut donc revendiquer la restitution totale ou partielle des équipements ou pièces vendues et ceci jusqu’au paiement intégral par le Client.
ARTICLE 6 – SERVICES OU PRESTATIONS NON COMPRIS DANS LE CONTRAT D’ABONNEMENT
Contrat d’abonnement pour l’entretien des chaudières à usage domestique utilisant des combustibles gazeux : Conforme à la norme NF X 50-010
Ne sont pas comprises dans l’abonnement et sont considérées comme appels injustifiés, faisant l’objet d’une facturation supplémentaire, les demandes de dépannage correspondant aux interventions suivantes :
— contrôle de la vacuité des conduits de fumées et pots de purge[4]) ;
— vérification et entretien des radiateurs et canalisations (fuites, appoints d’eau, etc.) ;
— entretien et dépannage des dispositifs extérieurs à la chaudière (VMC, régulation, etc.). — réparation d’avaries ou de pannes causées par : fausses manœuvres, interventions étrangères, gel, utilisation d’eau ou de gaz anormalement pollués, utilisation en atmosphère anormalement polluée (poussière abondante, vapeurs grasses et/ou corrosives) ;
— intervention pour manque de gaz, d’électricité ou d’eau ;
— détartrage ;
— main-d’œuvre pour le remplacement du corps de chauffe, des châssis et dosserets des chaudières.
— mise en marche du chauffage en début de saison ou son extinction en fin de saison. Ceci pouvant être l’objet d’une facturation en régie ou forfaitaire. Les prestations ci-dessus peuvent faire partie de l’abonnement dans la mesure où leur réalisation est prévue dans les options figurant aux conditions particulières du contrat.
Contrat d’abonnement pour l’entretien des pompes à chaleur (PAC) individuelles à usage domestique de type air/eau ou eau glycolée/eau, Climatisation Chauffe-eau thermodynamique
Ne sont pas comprises dans l’abonnement et faisant l’objet d’une facturation supplémentaire, les demandes de dépannage correspondant aux interventions suivantes
—la main d’œuvre et le déplacement nécessaire à l’intégralité de l’intervention sur circuit frigorifique ;
— le remplacement de tout ou partie du calorifugeage des conduites ;
— le remplacement des piles des régulateurs et appareils de commande ;
— le détartrage ou nettoyage de l’échangeur ;
— le remplacement du ballon tampon ;
— le remplacement de l’appoint électrique si non intégré ;
— le contrôle et maintenance des générateurs en appoint si non intégrés ;
— le remplacement complet du fluide caloporteur ;
— vérification et entretien des radiateurs et canalisations (fuites, appoints d’eau, etc.) ;
— entretien et dépannage des dispositifs extérieurs au système thermodynamique ;
— réparation d’avaries ou de pannes causées par : fausses manœuvres, interventions étrangères, gel, foudre, neige, inondation, rongeurs et autres animaux, utilisation d’eau ou de fluides anormalement pollués, utilisation en atmosphère anormalement polluée (poussière abondante, vapeurs grasses et/ou corrosives) ;
— intervention pour manque de gaz, d’électricité ou d’eau ;
— mise en marche du chauffage en début de saison ou son extinction en fin de saison. Ceci pouvant être l’objet d’une facturation en régie ou forfaitaire.
Les prestations ci-dessus peuvent faire partie de l’abonnement dans la mesure où leur réalisation est prévue dans les options figurant aux conditions particulières du contrat.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE
Dans le cadre du contrat
7.1 Obligations du souscripteur
Ces installations, et en particulier celles ayant pour objet la ventilation des locaux, l’évacuation des gaz brûlés, la protection des circuits et canalisations de toutes natures, devront avoir été réalisées selon les règles de l’art et en conformité avec la réglementation en vigueur lors de leur réalisation. Le souscripteur s’engage à maintenir ces installations en stricte conformité avec ces règles.
Le souscripteur doit s’assurer de l’existence des certificats de conformité correspondant aux installations comprenant les appareils pris en charge par le prestataire, par le présent abonnement. Si le contrôle de vacuité du conduit de fumée par une technique appropriée ne fait pas l’objet de prestations complémentaires par le prestataire, le souscripteur fera effectuer ces opérations avant la visite d’entretien obligatoire. Il fera effectuer toutes modifications, si une réglementation les imposait, sur les appareils faisant l’objet de cet abonnement par un professionnel. Il s’interdira d’apporter ou de faire apporter quelque modification que ce soit, hors celles prévues à l’alinéa précédent, aux appareils pris en charge par le présent contrat d’abonnement, sans en informer préalablement le prestataire ; le souscripteur s’interdira de même de modifier le réglage de ceux-ci. Le libre accès des appareils devra être constamment garanti au prestataire : en particulier, aucun aménagement postérieur à la signature du contrat ne devra gêner ou empêcher les opérations d’entretien.
7.2 Obligations du prestataire
Le prestataire déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadre de ses activités liées au présent contrat. Il est responsable de la bonne qualité de l’entretien effectué, ainsi que de la bonne exécution des dépannages réalisés avec des pièces neuves garanties par le fabricant ou «en échange standard» également garanties et reconnues conformes par le fabricant et telles que l’appareil sera conforme à la définition du produit par le constructeur. Il s’engage dans tous les cas à assurer le bon fonctionnement de l’appareil dans la mesure où toutes les règles d’installation et de bonne utilisation sont respectées.
Dans le cadre du devis
7.3 Obligations du client
Le Client est responsable des déclarations à réaliser auprès des entités compétentes et concernées :
– pour l’obtention des éventuelles autorisations nécessaires au préalable à la réalisation des Services. Sauf autorisation contraire, ces autorisations sont obtenues par le client.
– pour l’obtention des éventuels avantages financiers ou fiscaux auxquels il pourrait prétendre.
7.4 Obligations du prestataire
Le prestataire déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadre de ses activités liées au présent contrat. Il est responsable de la bonne qualité des travaux effectués, ainsi que de la bonne exécution des dépannages réalisés avec des pièces neuves garanties par le fabricant ou «en échange standard» également garanties et reconnues conformes par le fabricant et telles que l’appareil sera conforme à la définition du produit par le constructeur. Il s’engage dans tous les cas à assurer le bon fonctionnement de l’appareil dans la mesure où toutes les règles d’installation et de bonne utilisation sont respectées.
ARTICLE 8 – LIMITES DE RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour tous les incidents ou accidents provoqués par :
— fausse manœuvre ;
— malveillance ou intervention étrangère imputables au souscripteur ;
— guerre, incendie ou sinistres dus à des phénomènes naturels tels que gel, inondations, orages ou tremblements de terre. Elle ne saurait l’être non plus pour d’éventuels incidents dus à des défectuosités relevées dans le circuit de chauffage ou/et l’eau chaude sanitaire (en dehors de la chaudière), ou du conduit de fumée.
ARTICLE 9 – ORGANISATION DES VISITES
9.1 Si la visite d’entretien n’est pas effectuée dans l’année du fait du prestataire et si aucune visite de dépannage n’a lieu durant cette période, l’abonnement sera reconduit sans frais pour la période annuelle suivante. Si un dépannage est nécessaire, c’est à l’occasion de celui-ci que sera effectué l’entretien (une éventuelle deuxième visite de dépannage deviendrait gratuite). Les échéances suivantes seront reconduites suivant le tarif actualisé.
9.2 Si le prestataire annonce sa visite au souscripteur mais ne vient pas, sauf pour motifs justifiés, la visite se fera à la convenance du souscripteur et un dépannage gratuit, s’il est nécessaire, sera effectué en dédommagement.
9.3 Si le prestataire se déplace chez le souscripteur mais que ce dernier est absent au rendez-vous, il devra prendre contact avec le prestataire dans les 15 jours pour fixer un nouveau rendez-vous. À défaut, le prestataire confirmera une deuxième date de passage. Si une nouvelle absence du souscripteur est constatée, une facturation supplémentaire sera effectuée.
ARTICLE 10 – GARANTIES LEGALES
A condition d’avoir été fournies par le Prestataire, ce dernier est tenu des défauts de conformité des pièces de rechange dans les conditions des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le Client dispose ainsi de la possibilité d’invoquer pour ces seules pièces de rechange les garanties suivantes :
Garantie légale de conformité : le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sauf si le choix opéré entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre solution au regard de la valeur du bien ou de l’importance du défaut ; le professionnel reprend alors l’initiative du choix (article L.217-9 du Code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit, sauf pour les biens d’occasion. La garantie de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Garantie contre les vices cachés : le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
ARTICLE 11 – EXCEPTION D’INEXECUTION
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE -LITIGES
Les présentes sont régies par et soumises au droit français. Tous les litiges auxquels les prestations fournies pourraient donner lieu et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre les parties, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 13 INFORMATIQUE ET LIBERTE
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande, à l’exécution du contrat et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion ou de l’exécution du contrat. Le traitement des informations collectées répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé par simple demande écrite adressée par mail dpo@logistahometech.fr.
ARTICLE 14 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.
Mise à jour décembre 2022
[1] Ventilation mécanique contrôlée.
[2] Arrêté du 25 avril 1985 et ses additifs.
[3] Arrêté du 25 avril 1985 et ses additifs.
[4] Ces services et prestations font l’objet d’exigences réglementaires. À la date du présent document, le texte réglementaire qui s’applique est le Règlement Sanitaire Départemental.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES PRODUITS PHYSIQUES SUR LE SITE : logistahometech.fr
1/ CONDITIONS COMMMUNES
PRÉAMBULE :
Les présentes conditions régissent les rapports contractuels entre le « Client » et le « Vendeur » nés à l’occasion d’une commande de matériel sur le site internet logistahometech.fr
1.1) OBJET
Les présentes conditions définissent les modalités de vente d’un ou plusieurs matériels entre le Vendeur et le Client, en France métropolitaine (hors Corse).
1.2) DÉFINITIONS
Client : toute personne physique ou morale, ayant la capacité de conclure un tel acte, passant une commande pour la fourniture d’un matériel vendu sur le Site Internet. Le Client, en commandant, déclare sur l’honneur être capable de commander.
Vendeur : la société Logista, qui commercialise les matériels et prestations sur le Site Internet, dont le siège social est au 110 ALLÉE DU VELODROME 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY et est immatriculée sous le SIREN 394629125. E-mail : ecommerce@logistahometech.fr.
Site Internet : le site internet www.logistahometech.fr
1.3) APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En conséquence, le seul fait de passer commande d’un matériel implique que le Client a accepté et a adhéré entièrement aux présentes conditions générales de vente, à la date de sa commande. Le Client reconnaît comme exacts et sincères tous les renseignements, mentions et déclarations portés sur l’intégralité du formulaire de vente en ligne.
1.4) ENTREE EN VIGUEUR
L’entrée en vigueur des conditions générales de vente s’applique immédiatement lorsqu’une commande d’un matériel vendu sur le Site internet a été effectuée par le Client.
1.5) MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute modification apportée à une commande entraîne de plein droit l’annulation des conditions précédemment acceptées par le Vendeur en ce qui concerne notamment les prix et les délais de livraison.
Ainsi, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande dans le cas d’une erreur du Client sur les caractéristiques renseignées dans le formulaire de vente en ligne.
1.6) GARANTIE
Outre la garantie de conformité, les fabricants peuvent apporter une garantie, en France Métropolitaine (hors Corse). La date de début de la garantie correspond à la date de livraison du matériel. Tout matériel appelé à bénéficier de la garantie doit être au préalable soumis au service après-vente du Vendeur. La facture sera exigée lorsque la garantie sera invoquée par le Client. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Vendeur sera, selon son choix, le remplacement gratuit ou le remboursement du matériel. Si le dysfonctionnement résulte d’une cause extérieure au matériel ou au Vendeur notamment en raison du non-respect des instructions de pose du matériel (si la pose n’est pas effectuée par le Vendeur), de sa mauvaise utilisation ou de toutes autres raisons mentionnées dans les exclusions de la garantie du fabricant : la garantie fabricant ne pourra pas s’appliquer.
Le cas échéant, si le Code de la consommation le prévoit en fonction de la qualité du Client, le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L.217-4 à L217-12 du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien sauf pour les biens d’occasions pour lesquels cette durée est de six mois.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
Code de la consommation :
Art. L.217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Art. L.217-5 : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L.217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. L.217-16 : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Code civil :
Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1648, 1er alinéa : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
1.7) REMUNERATION – PAIEMENT
Tous les prix sont exprimés toutes taxes comprises et comprennent, le cas échéant, l’éco-participation. Les taxes sont appliquées selon la réglementation en vigueur.
Sauf disposition contraire figurant dans la commande, les paiements s’effectuent par carte bancaire. Les coordonnées de la carte bancaire saisies par le Client sur le Site Internet seront utilisées pendant le processus de facturation du matériel commandé. Le Client s’engage à utiliser une carte bancaire en cours de validité. En cas de changement de carte bancaire avant le prélèvement de toutes les sommes dues, le Client s’engage à mettre à jour les coordonnées de celle-ci dès connaissance.
1.8) CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété du matériel vendu est subordonné au paiement complet et effectif du prix à l’échéance par le Client.
La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques du matériel au Client dès la livraison.
Le Client est responsable de la garde des matériels livrés même en cas de force majeure. Les matériels pourront être repris sur simple sommation, si les paiements ne sont pas effectués aux dates convenues.
1.9) LIMITES DE RESPONSABILITE DU VENDEUR
La responsabilité du Vendeur n’est pas engagée en cas :
– d’informations fausses, erronées ou incomplètes transmises par le Client à l’acceptation du bon de commande, ou des conséquences de la transmission tardive d’informations par le Client ;
– de vice caché du constructeur ;
– de survenance des conséquences du non-respect par le Client de tout ou partie des conseils du Vendeur ;
– d’usure naturelle du matériel ;
– de mauvaise protection électrique de l’installation et de l’habitation du Client ;
– de mauvaise utilisation, utilisation inadéquate, utilisation déraisonnable, ou encore anormale du matériel par le Client ;
1.10) FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne pourra être considéré comme ayant failli à ses obligations dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par la force majeure. Outre les cas de force majeure définis par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence, les événements suivants constitueront des cas de force majeure sans autre obligation pour le Vendeur que d’établir leur existence et leur incidence sur l’exécution des obligations : guerres, émeutes, épidémie, pandémie, événements internationaux ou naturels affectant les transports terrestres, maritimes ou fluviaux, grèves partielles ou totales ou lock-out dans les usines des fabricants, l’industrie, le commerce ou les transports, sinistres affectant gravement les installations de l’établissement livreur, les intempéries (ouragans, tempêtes, neige,…).
1.11) DELAI DE RETRACTATION
1.11-1) Dispositions générales
Si les dispositions de l’article L.221-18 du code de la consommation lui sont applicables, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client adressera au Vendeur le formulaire de rétractation complété ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration exprimant sa volonté de se rétracter devra être adressé par courriel à l’adresse électronique ecommerce@logistahometech.fr .
Si le Client ne souhaite pas utiliser le formulaire de rétractation transmis par le Vendeur, sa déclaration de rétractation peut être rédigée selon le modèle ci-après, en indiquant préalablement ses noms, prénoms et coordonnées postales :
« Je déclare renoncer à ma commande n° ….. en date du …… (date de la commande). Date et signature du Client »
Lorsque le Client exerce son droit de rétractation dans le délai légal, le Vendeur s’engage à lui rembourser le montant du prix perçu dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien que le Client aura restitué. Ce remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale.
Le délai de rétractation de quatorze jours court à compter de la date où le Client prend physiquement possession du bien, ou si plusieurs biens sont commandés, prend physiquement possession du dernier bien.
Dans ce cas, le Client restitue le bien au professionnel dans un délai de quatorze jours à compter de sa décision de se rétracter. Ce délai de quatorze jours est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration de ce délai. Le Client supporte les frais directs de renvoi du bien. Le client devra mettre tout en œuvre pour garantir un retour du produit dans de bonnes conditions, pour éviter toutes dégradations du produit.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le bien.
1.12) DONNEES PERSONNELLES
Le Vendeur attache une grande importance à la protection des données personnelles de ses Clients et prospects dans le respect de la réglementation en vigueur.
Cette rubrique vise à expliquer les traitements des données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’utilisation des services proposés par le Vendeur ainsi que la manière dont vous pouvez exercer vos droits.
1.12-1) Données collectées
Les données que vous transmettez au Vendeur :
Lorsque vous passez votre de commande ou lorsque vous contactez le Vendeur.
Il peut s’agir de vos nom, prénom, adresse (de livraison, de facturation), numéro de téléphone, adresse électronique.
Les données recueillies automatiquement :
Automatiquement, le Vendeur recueille votre adresse IP, données de connexion (heure, appareils), types et versions des navigateurs internet utilisés, systèmes et plateformes d’exploitation, données concernant votre parcours de navigation sur nos sites, les pages consultées, les interactions avec les pages, les termes de recherche utilisés, la durée de consultation des pages.
1.12-2) Utilisation des données
En premier lieu, elles sont utilisées pour la gestion de la relation clients et mieux interagir avec vous, ou répondre à vos demandes et éventuelles réclamations. Ces traitements incluent la gestion et l’exécution des prestations et services (envoi d’informations, création du compte client, gestion des commandes, traitement des réclamations, facturation, vos commentaires et avis, jeux-concours).
Le Client pourra être contacté, pour tout objet en lien directement ou indirectement avec les prestations ou services demandés, par le Vendeur notamment par courrier, courriel, téléphone, SMS et MMS.
Vos données pourront être utilisées pour des opérations de prospection commerciale ou des études destinées à améliorer la connaissance client ou l’offre de services proposés. Vos données sont utilisées dans le respect d’autorisation que vous consentez pour envoyer des messages de promotion ou de publicités, pour analyser votre utilisation des services, pour apprécier l’intérêt des services proposés et les messages adressés.
En cas de refus de communiquer vos données personnelles, le Vendeur ne pourra exécuter les prestations et services demandés. Des informations non strictement nécessaires peuvent être demandées afin de proposer des offres plus pertinentes.
1.12-3) Qui a accès à vos données ?
Les données personnelles sont destinées au Vendeur.
1.12-4) Transfert de vos données
Le Vendeur réalise l’ensemble des traitements des données personnelles sur le territoire français.
1.12-5) Durée de conservation des données
Les données personnelles sont conservées et utilisées la durée nécessaire à l’exécution des prestations et services augmentée de la durée de conservation imposée par les règles applicables en matière de prescription.
Pour les prospects vos données sont conservées 3 ans après le dernier contact
1.12-6) Droit sur vos données personnelles
Sous réserve d’en remplir les conditions, le Client ou le prospect dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, à l’effacement, à la limitation et, si la technique le permet, à la portabilité de ses données personnelles. Pour exercer ce droit, le Client doit adresser sa demande, ainsi qu’une copie d’un titre d’identité légalement reconnu si le Vendeur le demande, par courriel : dpo@logistahometech.fr
Le Client dispose également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
1.13) SECURISATION
Le Site Internet fait l’objet d’un système de sécurisation pour toute commande. Les données enregistrées sur la plateforme de paiement sécurisé pour le compte du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des souscriptions passées entre le Vendeur et les Clients.
1.14) CADRE JURIDIQUE
Les informations que le Client communique étant indispensables pour le traitement de son dossier, leur absence entraîne la déchéance des garanties prévues au présent contrat.
Si le Client, répondant à la définition du terme « consommateur » du code de la consommation, ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique par un tiers, il peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr).
1.15) REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Toute réclamation pourra être adressée à l’adresse suivante : Logista – 110 ALLÉE DU VELODROME 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY.
Les différends qui viendraient à se produire pourront, à la demande de l’une des parties, et avant toute procédure judiciaire, être soumis à un service de médiation.
A défaut de faire appel à un tel médiateur ou à défaut de résolution des différends par le biais de cette médiation ou amiablement, le litige entre le Vendeur et le Client sera de la compétence exclusive des tribunaux.
Par ailleurs, la Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des différends, accessible à l’adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
2/ CONDITIONS COMPLEMENTAIRES
2.1) DELAI DE LIVRAISON
2.1-1) Livraison seule du matériel
Sauf cas de force majeure ou défaut d’approvisionnement du matériel justifié par le Vendeur, dans le cas où le Client commande la livraison seule du matériel, si l’adresse de livraison est éligible, celle-ci aura lieu en bas de son habitation via un transporteur choisi par le Vendeur les jours ouvrés à compter de la validation du bon de commande par le Client et, au plus tard, quarante-cinq jours après la conclusion de la vente, sauf précision contraire dans la commande ou accord du Client.
En cas d’absence lors de la livraison, un avis de passage est laissé par le transporteur du Vendeur chez le Client. Le Vendeur se réserve le droit de facturer au Client le déplacement du transporteur selon le tarif en vigueur.
2.2) NON CONFORMITE DES MATERIELS LIVRES
Au moment de la réception de la livraison de la commande, le Client devra vérifier et contrôler systématiquement à la fois le nombre de matériels livrés et leurs états par rapport aux matériels commandés :
– Si le nombre de matériels livrés ne correspond pas aux quantités commandées, le Client devra mettre ses réserves en mentionnant sur le bon de livraison la désignation des matériels manquants avant de le signer.
– Si les matériels réceptionnés ont subi des détériorations (rayures, chocs, casse…), le Client devra refuser la livraison en portant ses réserves de manière détaillée sur le bordereau de livraison.
Pour toutes réserves sur la livraison, le Client devra les confirmer par écrit dans les trois jours ouvrables suivant (art. L.133-3 du Code du commerce), en adressant un courrier par lettre recommandée avec AR au transporteur. Une copie du courrier devra être envoyée au Vendeur à l’adresse indiquée ci-contre : Logista – Service e-commerce – 110 ALLÉE DU VELODROME 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY
A défaut des réserves précises sur le bon de livraison, les responsabilités du transporteur et du Vendeur seront dégagées au titre des dommages éventuels qui pourraient survenir au cours du transport.
2.3) REPRISE DE VOTRE ANCIEN MATÉRIEL
Si vous le souhaitez, nous sommes en mesure de reprendre votre ancien matériel. Cette reprise se fera lors d’un autre rendez-vous sans frais supplémentaire. Vous pouvez nous le signaler en le spécifiant dans le champ commentaires lors de votre commande.